Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 77-40.069

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Textes cités

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L. 751-1Code du travail

VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/05/1979
Numéro d'affaire: 77-40.069

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Cour de cassation Licenciement

Résumé

L'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par un représentant est exclusive en elle-même de l'application du statut et un accord non équivoque de l'employeur pour renoncer à s'en prévaloir ne peut résulter du fait que l'employeur a eu connaissance de cette situation et l'a admise.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GUY Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT EN 1957, PAR HENRY X..., EXPLOITANT LA SOURCE DE MONTIGNY, A ETE LICENCIE EN NOVEMBRE 1970 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SES VISITES A LA CLIENTELE N'AVAIT PAS POUR BUT DE PRENDRE DES COMMANDES, QUI ETAIENT PASSEES DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DES L'ORIGINE, Y...

AVAIT ETE CONSIDERE PAR X...

COMME DEVANT BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET QUE, SI DE FEVRIER 1969 A MAI 1970, IL AVAIT, EN OUTRE, ASSURE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE APPARTENANT A SA FEMME, CETTE EXPLOITATION EXERCEE EN FAIT POUR SON PROPRE COMPTE N'AVAIT PAS ENTRAINE LA PERTE DU BENEFICE DU STATUT, SON EMPLOYEUR ETANT AU COURANT DE CETTE ACTIVITE ET L'AYANT ADMISE ; ATTENDU QUE, MEME SI LES PARTIES AVAIENT CONVENU INITIALEMENT D'ETENDRE A Y...

LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AUQUEL SON ACTIVITE A ELLE SEULE NE LUI AURAIT PAS DONNE DROIT, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND UN ACCORD NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR POUR RENONCER A SE PREVALOIR DE L'EXERCICE PAR Y..., POUR SON PROPRE COMPTE, DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE, EXCLUSIVE, EN ELLE-MEME, DE L'APPLICATION DU STATUT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

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