Cour de cassation · 23 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE HENRY ERARD, QUI FABRIQUE ET COMMERCIALISE DES ACCESSOIRES SERVANT A LA FIXATION D'ANTENNES DE TELEVISION, ET QUI AVAIT ENGAGE LE 1ER MARS 1969 MONTEBRAN, REPRESENTANT MULTICARTES, TENU DE NE REPRESENTER AUCUNE MAISON CONCURRENTE, ACCEPTA LE 24 OCTOBRE 1972 A LA DEMANDE DE CE DERNIER QUE SON SECTEUR SOIT PROSPECTE CONJOINTEMENT ET AUX MEMES CONDITIONS PAR UN AUTRE REPRESENTANT, JEAN-LUC X...; QUE, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1974, LA SOCIETE ERARD LICENCIA MONTEBRAN ET X..., POUR FAUTE GRAVE, CELUI-CI AYANT SIGNE LE 12 DECEMBRE 1973 UN CONTRAT DE REPRESENTATION AVEC UNE FIRME CONCURRENTE; ATTENDU QUE MONTEBRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE DES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'AYANT CONNU L'EXISTENCE DU CONTRAT DE REPRESENTATION SIGNE ENTRE X... ET LA SOCIETE CONCURRENTE, IL AURAIT DU EN AVERTIR IMMEDIATEMENT SON EMPLOYEUR ET SE SEPARER DE X..., ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET ANTERIEUR ORDONNANT UNE EXPERTISE QU'UNE FAUTE N'AURAIT PU ETRE RETENUE CONTRE LUI QUE S'IL AVAIT ETE COMPLICE DES AGISSEMENTS DE X... OU AVAIT PROCEDE PERSONNELLEMENT A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE MONTEBRAN N'AVAIT NI PARTICIPE A LA CONCLUSION DU CONTRAT LIANT X... A LA SOCIETE CONCURRENTE, NI CONTACTE LES CLIENTS POUR LEUR VENDRE DES PRODUITS FABRIQUES PAR CELLE-CI, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RETENIR UNE FAUTE GRAVE A SA CHARGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR UN REPRESENTANT SALARIE DE NE PAS AVOIR DENONCE LES AGISSEMENTS D'UN AUTRE REPRESENTANT ET DE NE PAS AVOIR CESSE DE COLLABORER AVEC LUI POUR LA VENTE DES PRODUITS, LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX REPRESENTANTS, TITULAIRES DE CONTRATS DISTINCTS, VISITAIENT LES MEMES CLIENTS ET PARTAGEAIENT LES COMMISSIONS, NE POUVANT METTRE A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE DENONCIATION, NI LE CONTRAINDRE A CESSER SON ACTIVITE, C'EST-A-DIRE A DEMISSIONNER;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ANTERIEUR QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION NE SAURAIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVOIR, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, QUE MONTEBRAN ET X..., PARTAGEAIENT, SUR L'INITIATIVE DE MONTEBRAN, LA PROSPECTION DES MEMES CLIENTS POUR LA SOCIETE ERARD, AINSI QUE LA REMUNERATION QU'ILS PERCEVAIENT, QU'ILS AVAIENT A TOULON UNE ADRESSE COMMERCIALE COMMUNE, UN BUREAU UNIQUE ET LA MEME SECRETAIRE; QUE MEME S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MONTEBRAN EUT PARTICIPE A LA CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE X... ET LA SOCIETE CONCURRENTE, ET QU'IL EUT CONTACTE LUI-MEME DES CLIENTS POUR LEUR VENDRE DU MATERIEL DE CETTE DERNIERE, IL AVAIT RECONNU AVOIR APPRIS L'EXISTENCE DE CE CONTRAT UN MOIS APRES SA SIGNATURE, DONC VERS LE 12 JANVIER 1974; QUE LES JUGES ONT ESTIME, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES DEUX REPRESENTANTS AVAIENT ETE, A LA DEMANDE DE MONTEBRAN, LIES PAR UN CONTRAT CONJOINT A LA SOCIETE ERARD ET SE COMPORTAIENT A L'EGARD DE CELLE-CI COMME VIS-A-VIS DES CLIENTS QU'ILS VISITAIENT POUR SON COMPTE COMPTE, COMME DES ASSOCIES, QUE MONTEBRAN AVAIT, PAR SON ATTITUDE APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DES LIENS UNISSANT X... A UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE, ET QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT, COMMIS UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.