Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 5

conformément à l'article L.1234-1 du code du travail compte tenu de son ancienneté. Il revendique une indemnité compensatrice de trois mois au regard de son statut de travailleur handicapé, plafond du doublement du préavis ouvert au salarié non soumis à ce statut. C'est à juste titre que l'employeur rappelle, sur le fondement des articles L.1226-14 et L.5213-9 du code du travail, que ce doublement n'est pas ouvert en cas de licenciement pour inaptitude, sauf dans l'hypothèse, qui n'est pas celle de l'espèce, de manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà dit (Soc., 25 janvier 2012, n° 10-30.637).

l'obligation de sécurité de résultat.' L'article 1302 du code civil prévoit que 'tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'. Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, 'celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.' L'article L.5213-9 du code du travail prévoit qu' 'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II ( les travailleurs handicapés), sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

15 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail - 20 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de non discrimination - 110 892.80 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à défaut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 772.32 euros au titre d'indemnité complémentaire de préavis, en application de l'article L 5213-9 du code du travail ainsi que la condamnation de la société à lui payer 4 000 euros au titre de l'indemnité de procédure, outre la charge des dépens. Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

dire et juger que l'indemnité compensatrice visée à l'article L1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis. - En conséquence dire et juger que l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité légale de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail : - Est limitée à deux mois ; soit la somme de 4.638, 66 euros bruts - N'ouvre pas droit à congés payés, - N'est pas doublée par l'article L5213-9 du code du travail. - donner acte à la concluante que : - M. [N] a perçu la somme de 5.842, 97 euros à titre d'indemnité de licenciement, - L'indemnité légale s'élève à 5.842,97 euros - Le trop-perçu s'élève perçu par M. [N] est de 12,44 euros - En conséquence, condamner la société Transport Randon Sylvain à M.

De surcroît, l'employeur produit lui-même le certificat médical initial rectificatif établi par le médecin traitant de la salariée le 31 juillet 2018, visant la nomenclature des maladies professionnelles. Dès lors, Mme [U] pouvait prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail. Le jugement sera réformé sur ce point. Mme [U] peut également prétendre à l'indemnité de préavis de l'article L.5213-9 du code du travail. En effet, il est ici tiré les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement causé ouvrant droit à l'indemnité spécifique de l'article L. 1226-14 du même code. Mme [U] peut en outre prétendre à des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L'inaptitude étant d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. [H] aurait dû percevoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. M. [H] bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis était de trois mois. Le salaire mensuel étant de 2 066,61 euros, la société Etablissements Louis Marelli et Fils doit être condamnée à lui payer la somme de 6 199,83 euros outre 619,98 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef.

2/ Sur l'indemnité compensatrice et les congés payés afférents Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférente, considérant y avoir droit en conséquence de la nullité du licenciement, et pouvoir bénéficier du doublement de son montant en application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail, précisant que la qualité de travailleur handicapé lui avait été reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées le 17 février 2015. En l'absence de toute nullité du licenciement, l'inexécution du préavis par le salarié inapte ne donne pas lieu à versement d'une indemnité compensatrice, en application des dispositions de l'article L.1226-4 in fine du code du travail.

' En ce qui concerne le doublement de l'indemnité de licenciement, la somme réclamée par Mme [S] et allouée par le conseil de prud'hommes n'est pas contestée dans son montant par la SA [V] et [G]. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. ' Mme [S] sollicite, en sa qualité de travailleuse handicapée, le doublement de l'indemnité de préavis, par application de l'article L 5213-9 du code du travail. Toutefois, le doublement de l'indemnité de préavis applicable aux travailleurs handicapés ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L1226-14 qui n'est pas une indemnité compensatrice de préavis mais une indemnité seulement égale dans son montant à l'indemnité compensatrice de préavis.

Sur l'indemnité de préavis L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Elle doit tenir compte notamment des heures supplémentaires habituellement accomplies. Il résulte de l'article L.5213-9 du code du travail que la durée du préavis est doublée pour les travailleurs handicapés, ce qui est le cas de M. [C], " sans que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée de ce préavis". En l'espèce, les parties conviennent de ce que M.[C] bénéficiait d'un préavis de trois mois.

du travail à la somme de 8.865,01 €, M. [G] ayant été débouté de ses prétentions relatives à la reprise d'ancienneté. S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, elle était exactement fixée à la somme de 3.387,90 €. M. [G] produit la reconnaissance de travailleur handicapé du 22/12/2014 et invoque, sans les citer, les dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, qui toutefois, ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14. Sa demande de rappel d'indemnité ne peut donc pas prospérer.

concernant le montant des indemnités de rupture : L'employeur a appliqué indûment le régime des licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle. Il n'a pas bénéficié : des indemnités légales de licenciement doublées et de la rémunération de son préavis - concernant le préavis : Il indique que la jurisprudence est ferme sur le fait que le préavis de trois mois prévu à l'article L. 5213-9 du Code du travail : celui-ci est dû même si le salarié n'a pas communiqué à son employeur son statut de travailleur handicapé. - concernant les délégués du personnel, il argue que leur consultation a été omise puisque que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail n'était pas d'origine professionnelle.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé en ce sens. Quant aux conséquences, M. [E] peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. Il peut également prétendre à l'indemnité de préavis d'une durée de trois mois par application des dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail puisqu'il est justifié de la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il ne peut en revanche être fait droit à la demande au titre des congés payés sur préavis qui relèvent de la caisse spécifique compte tenu de la convention collective applicable.