Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 6

; qu'en fixant l'indemnité compensatrice de préavis à deux mois de salaire seulement, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas le statut de travailleur handicapé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail : 4.

L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Dès lors que le salarié licencié a été reconnu travailleur handicapé par la CADPH, il doit bénéficier de la durée du délai-congé prévue à l'article L. 5213-9 du code du travail, qui prévoit que la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée sans que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. M.

pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'un inaptitude à son emploi. Il en va autrement lorsque le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant failli à son obligation de reclassement. Dans ce cas l'indemnité compensatrice de préavis est due. L'article L. 5213-9 du code du travail dispose que : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

le jugement doit être totalement infirmé et complété sur les demandes additionnelles ; Que M. [M], en application de l'article L 1226-14 du code du travail réclame à bon droit pour un montant exactement calculé la condamnation de l'AFPA à lui payer le solde de l'indemnité spécial de licenciement ; Qu'en revanche alors quel'article L 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité spéciale de préavis prévue par l'article L 1226-14 du même code, il se trouve que M. [M] a été rempli de ses droits, ce qui commande le rejet de sa demande au titre du solde de celle-ci ; Qu'en considération de son âge, de son ancienneté de son salaire, c'est la condamnation de l'AFPA à lui payer à titre de Dommages et Intérêts la somme de 45000 ? qui remplira M.

10.410,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code du travail -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail, -312,31 euros au titre des congés payés sur préavis, -5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation, - Sur le rappel de salaire : au principal : 3.353,23 euros à titre de rappel de salaire (Mars 2013 à Avril 2014) outre 335,32 euros au titre des congés payés afférents, (pièce 29), Au subsidiaire : 2 781,45 € outre 278,14 euros au titre des…

brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé. Ce salaire englobe tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait exécuté normalement son préavis, à l'exclusion des sommes représentant des remboursements de frais. L'article L.5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

[O] une somme de 60 000 euros net à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur le complément d'indemnité de préavis : Considérant que, comme l'a à bon droit dit le premier juge, en application des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail, M. [O] est fondé à se prévaloir, en tant que gérant non salarié de succursales, des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail relatives à la durée du préavis prévu pour les travailleurs handicapés ; que l'allocation d'une somme de 2706,29 euros au titre d'un troisième mois de préavis sera donc confirmée ; Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur le compte personnel de formation: Considérant qu'en tout état de cause, M.

; les dommages et intérêts pour rupture abusive sollicités se justifient par son ancienneté, son âge ( plus de cinquante ans) et sa reconnaissance de travailleur handicapé classé en invalidité 2ème catégorie par la Cpam qui rend peu probable son retour à l'emploi ; - sur la durée du préavis, que : le licenciement étant privé de cause réelle et sérieuse, il a droit à une indemnité de préavis ; l'article L5213-9 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis est doublée pour les travailleurs handicapés sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

est dénué de toute cause réelle et sérieuse ; ..... que compte tenu de l'âge du salarié (né le [...] ), de son ancienneté dans l'entreprise (6 ans et 3 mois), du nombre de salariés habituellement employés dans l'entreprise (au moins 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brute (2.027,57 euros), de la durée de préavis de 3 mois dont il aurait dû bénéficier en application de l'article L.

rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 459,32 euros ; congés payés y afférents : 45,93 euros ; indemnité légale de licenciement : 'à titre principal : 5.808,97 euros ; 'à titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 5.777,10 euros ; indemnité compensatrice de préavis (articles L1234-1 et L.5213-9 du code du travail) : 'à titre principal : 9.294,36 euros ; 'à titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 9.243,36 euros ; congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 'à titre principal : 929,43 euros ; 'à titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 924,33…

droit à une indemnité légale de licenciement de 9 020 euros nets et n'a perçu au vu de son solde de tout compte, que la somme de 5 269,94 euros nets de sorte qu'il lui reste dû la somme de 3 750,06 euros nets, somme à laquelle il convient de condamner la Sas Motivay ; sur l'indemnité compensatrice de préavis, qu'en application des dispositions de l'article L.

d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. L'article 19 de la convention collective applicable prévoit un préavis de 2 mois pour les agents de maîtrise. En vertu de l'article L. 5213-9 du code du travail, les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent prétendre en cas de licenciement, à une indemnité de préavis doublée dans la limite de 3 mois. Il sera octroyé à Mme G... les sommes demandées. Au moment de la rupture de son contrat de travail Mme G... totalisait dix ans et deux mois d'ancienneté et la SARL CONVERS TELEMARKETING employait habituellement au moins onze salariés.