Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 6

10.410,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code du travail -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail, -312,31 euros au titre des congés payés sur préavis, -5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation, - Sur le rappel de salaire : au principal : 3.353,23 euros à titre de rappel de salaire (Mars 2013 à Avril 2014) outre 335,32 euros au titre des congés payés afférents, (pièce 29), Au subsidiaire : 2 781,45 € outre 278,14 euros au titre des…

brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé. Ce salaire englobe tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait exécuté normalement son préavis, à l'exclusion des sommes représentant des remboursements de frais. L'article L.5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

[O] une somme de 60 000 euros net à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur le complément d'indemnité de préavis : Considérant que, comme l'a à bon droit dit le premier juge, en application des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail, M. [O] est fondé à se prévaloir, en tant que gérant non salarié de succursales, des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail relatives à la durée du préavis prévu pour les travailleurs handicapés ; que l'allocation d'une somme de 2706,29 euros au titre d'un troisième mois de préavis sera donc confirmée ; Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur le compte personnel de formation: Considérant qu'en tout état de cause, M.

; les dommages et intérêts pour rupture abusive sollicités se justifient par son ancienneté, son âge ( plus de cinquante ans) et sa reconnaissance de travailleur handicapé classé en invalidité 2ème catégorie par la Cpam qui rend peu probable son retour à l'emploi ; - sur la durée du préavis, que : le licenciement étant privé de cause réelle et sérieuse, il a droit à une indemnité de préavis ; l'article L5213-9 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis est doublée pour les travailleurs handicapés sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

est dénué de toute cause réelle et sérieuse ; ..... que compte tenu de l'âge du salarié (né le [...] ), de son ancienneté dans l'entreprise (6 ans et 3 mois), du nombre de salariés habituellement employés dans l'entreprise (au moins 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brute (2.027,57 euros), de la durée de préavis de 3 mois dont il aurait dû bénéficier en application de l'article L.

rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 459,32 euros ; congés payés y afférents : 45,93 euros ; indemnité légale de licenciement : 'à titre principal : 5.808,97 euros ; 'à titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 5.777,10 euros ; indemnité compensatrice de préavis (articles L1234-1 et L.5213-9 du code du travail) : 'à titre principal : 9.294,36 euros ; 'à titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 9.243,36 euros ; congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 'à titre principal : 929,43 euros ; 'à titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 924,33…

droit à une indemnité légale de licenciement de 9 020 euros nets et n'a perçu au vu de son solde de tout compte, que la somme de 5 269,94 euros nets de sorte qu'il lui reste dû la somme de 3 750,06 euros nets, somme à laquelle il convient de condamner la Sas Motivay ; sur l'indemnité compensatrice de préavis, qu'en application des dispositions de l'article L.

d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. L'article 19 de la convention collective applicable prévoit un préavis de 2 mois pour les agents de maîtrise. En vertu de l'article L. 5213-9 du code du travail, les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent prétendre en cas de licenciement, à une indemnité de préavis doublée dans la limite de 3 mois. Il sera octroyé à Mme G... les sommes demandées. Au moment de la rupture de son contrat de travail Mme G... totalisait dix ans et deux mois d'ancienneté et la SARL CONVERS TELEMARKETING employait habituellement au moins onze salariés.

a de façon claire et non équivoque eu la volonté de mettre fin au contrat de travail objet du présent litige. Le moyen de la société Damale reposant sur la démission de V... Y... doit donc être écarté. ( ) 5 - sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail V... Y... peut d'abord prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée qui, selon l'article L 5213-9 du code du travail, doit être fixée à 3 mois compte tenu du statut de travailleur handicapé de ce salarié, qui lui a été reconnu pour la période du 2 juillet 2008 au 2 juillet 2013 ainsi que cela ressort des pièces du dossier. Il convient donc de faire droit à la demande de V... Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 7 938.93 euros.

2 : Sur les conséquences financières de la rupture 2.1 : Sur l'indemnité de préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans à un préavis de deux mois. Aux termes de l'article L.5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

de sa rémunération, de son âge, de sa capacité à retrouver un emploi et des conséquences de la rupture du contrat de travail à son égard, la somme de 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors que le contrat de travail est judiciairement résilié, les conditions d'application de l'article L 5213-9 du code du travail sont réunies et le salarié a droit en conséquence à un préavis porté à trois mois ; qu'au vu des éléments d'appréciation, il lui sera donc alloué un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4.964,75 euros bruts ainsi qu'une somme de 496,47 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence…

est indépendante de l'action en résiliation ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail cette indemnité est égale à deux mois de salaire que toutefois Mme U... s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé jusqu'à mars 2019 et demande application de l'article L. 5213-9 du code du travail qui prévoit un doublement de l'indemnité en cas de licenciement avec limitation de cette majoration à trois mois de salaire ; que certes, elle n'a pas été licenciée puisque le contrat a été résilié ; que toutefois cette résiliation, prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que l'indemnité prévue à l'article L.