Code du travail

Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées185
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 5213-9

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En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 5213-9

185 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementMédecine du travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationHandicap / aménagementInaptitude / reclassementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésAccident du travail / maladie professionnelle

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