Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 30

du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 10 juin 1991 par la société Promedis en qualité de "responsable primeur-liquide et stagiaire responsable d'épicerie" ; que le 18 janvier 1996, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique ; que l'entretien s'est déroulé le 25 janvier 1996 ; que le 27 janvier 1996, M.

à agir, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; que 2 ) le juge des référés n'est compétent pour prendre les mesures sollicitées que s'il n'est pas amené à prendre parti sur l'existence du droit revendiqué ; que la cour d'appel, saisie en référé, et qui, pour statuer, s'est trouvée contrainte d'apprécier la validité de la clause de non-sollicitation et la matérialité de la concurrence exercée par le salarié, a méconnu les limites de ses pouvoirs et violé les articles R.

de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire détaché auprès d'une société d'économie mixte gérant un service public industriel et commercial est lié à cette dernière par un contrat de travail, dès lors qu'il n'est pas son directeur général et qu'il n'a pas la qualité de comptable public ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. d'X... n'avait.

TMG et Cegelec, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2° que s'ils avaient en commun avec le litige soumis à la formation ordinaire du conseil de prud'hommes de soulever la question de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les litiges tranchés par les ordonnances de référé des 26 mai 1997 et 3 juillet 1997 ne comportaient notamment aucune demande en paiement de la société Locatrans à l'encontre de la société TMG .

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-3. L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M. X... stipulait que "tout élément susceptible de justifer une modification sensible du prix de la prestation (tel notamment que modification d'itinéraire entraînant une augmentation ou une diminution importante du kilométrage) pourra entraîner une modification du prix, après accord des parties".

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker, résultant de l'application de la loi du 9 juin 1992, un accord paritaire a été conclu le 28 octobre 1992 prévoyant, pour certains dockers du port de Sète, la possibilité de bénéficier d'un congé de reconversion volontaire ; qu'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker, résultant de l'application de la loi du 9 juin 1992, un accord paritaire a été conclu le 28 octobre 1992 prévoyant, pour certains dockers du port de Sète, la possibilité de bénéficier d'un congé de reconversion volontaire ; qu'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker, résultant de l'application de la loi du 9 juin 1992, un accord paritaire a été conclu le 28 octobre 1992 prévoyant, pour certains dockers du port de Sète, la possibilité de bénéficier d'un congé de reconversion volontaire ; qu'.

pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 511-1 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale, d'avoir dit que la société Hôtelière du Palm Beach, Mme X... et M. Del C... n'étaient pas ses employeurs et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cession des actions d'une société anonyme et le changement de ses administrateurs ne constituant pas un changement d'employeur, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article L.

d'accord du 14 mai 1992, R. 122-3 du Code de la sécurité sociale et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., agents techniques à la CAF des Yvelines ont été mutées, à leur demande, le 1er janvier 1992, à la CAF de la Seine-Saint-Denis, avec la qualification d'agents de maîtrise niveau III ; qu'un protocole d'accord signé le 14 mai 1992 entre l'UCANSS et les organisations syndicales a révisé la classification des emplois de la sécurité sociale .

que l'arrêt qui dit le contraire, doit être cassé en violation des articles L. 132-8 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, que le moyen qui ne contient que des motifs étrangers à l'arrêt, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire à raison de la qualification alors, selon le moyen, que le conseil d'administration de la Régie des Transports de la Côte d.