Cour de cassation · 31 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.122

Congés payésInaptitude / reclassement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

31 octobre 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker, résultant de l'application de la loi du 9 juin 1992, un accord paritaire a été conclu le 28 octobre 1992 prévoyant, pour certains dockers du port de Sète, la possibilité de bénéficier d'un congé de reconversion volontaire ; qu'un acte, dont la date n'est pas précisée, a prévu les modalités d'attribution du dispositif de reconversion pour les dockers exerçant l'option entre le 1er février et le 31 décembre 1993, et qu'une convention financière a été signée entre les entreprises portuaires représentées par la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) et le préfet, le 31 décembre 1992, cette convention étant elle-même suivie d'une convention relative à l'institution d'une cellule de reclassement conclue entre les mêmes parties le 30 avril 1993 ; que M. Hervé X... estimant que la cellule de reclassement n'avait pas été mise en place a demandé sa réintégration dans les fonctions de docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises portuaires et la Caisse de compensation de congés payés ;

Attendu que pour décider que le différend ne relevait pas de la compétence prud'homale, la cour d'appel énonce que le litige se limite aux mesures d'accompagnement du plan social, que le salarié a adhéré à ce plan, qu'il a remis sa carte de docker et a renoncé à son statut en sorte que le litige n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 511-1 du Code travail ;

Attendu, cependant, que le litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, est un litige qui, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci ; que le conseil de prud'hommes est donc compétent pour en connaître ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes cités

1 référence

L. 511-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker, résultant de l'application de la loi du 9 juin 1992, un accord paritaire a été conclu le 28 octobre 1992 prévoyant, pour certains dockers du port de Sète, la possibilité de bénéficier d'un congé de reconversion volontaire ; qu'un acte, dont la date n'est pas précisée, a prévu les modalités …
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ution du dispositif de reconversion pour les dockers exerçant l'option entre le 1er février et le 31 décembre 1993, et qu'une convention financière a été signée entre les entreprises portuaires représentées par la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) et le préfet, le 31 décembre 1992, cette convention étant elle-même suivie d'une convention relative à l'institution d'une cellule de reclassement conclue entre les mêmes parties le 30 avril 1993 ; que M. Hervé X... estimant que la cellule de reclassement n'avait pas été mise en place a dema
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vé X... estimant que la cellule de reclassement n'avait pas été mise en place a demandé sa réintégration dans les fonctions de docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises portuaires et la Caisse de compensation de congés payés ; Attendu que pour décider que le différend ne relevait pas de la compétence prud'homale, la cour d'appel énonce que le litige se limite aux mesures d'accompagnement du plan social, que le salarié a adhéré à ce plan, qu'il a remis sa carte de docker et a renoncé à son statut en sorte que le liti
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t en sorte que le litige n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 511-1 du Code travail ; Attendu, cependant, que le litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, est un litige qui, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-
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signée entre les entreprises portuaires représentées par la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) et le préfet, le 31 décembre 1992, cette convention étant elle-même suivie d'une convention relative à l'institution d'une cellule de reclassement conclue entre les mêmes parties le 30 avril 1993 ; que M. Hervé X... estimant que la cellule de reclassement n'avait pas été mise en place a demandé sa réintégration dans les fonctions de docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises portuaires et la Caisse de compensation d
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le préfet, le 31 décembre 1992, cette convention étant elle-même suivie d'une convention relative à l'institution d'une cellule de reclassement conclue entre les mêmes parties le 30 avril 1993 ; que M. Hervé X... estimant que la cellule de reclassement n'avait pas été mise en place a demandé sa réintégration dans les fonctions de docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises portuaires et la Caisse de compensation de congés payés ; Attendu que pour décider que le différend ne relevait pas de la compétence prud'homale, l
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s a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, dès lors que ce litige, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci.
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["prud'hommes","compétence","compétence matérielle","litige survenu après la rupture du contrat de travail","conditions","litige en relation avec le contrat","droit maritime","port","docker","contrat de travail","litige survenu après la rupture du contrat","compétence du conseil de prud'hommes","condition"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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présentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, est un litige qui, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci ; que le conseil de prud'hommes est donc compétent pour en connaître ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, e
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["prud'hommes","compétence","compétence matérielle","litige survenu après la rupture du contrat de travail","conditions","litige en relation avec le contrat","droit maritime","port","docker","contrat de travail","litige survenu après la rupture du contrat","compétence du conseil de prud'hommes","condition"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues
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administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, est un litige qui, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci ; que le conseil de prud'hommes est donc compétent pour en connaître ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, e
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Identifiant source: 6079b1a19ba5988459c52bd6

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