Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 29

'opposant à Mmes X... et Y..., alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée à une autre juridiction par la loi ; que l'article R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal d'instance connaît des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient .

d'appel a violé les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que M. A... a démissionné en connaissance de cause, qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas la preuve d'une volonté expresse et non équivoque de démissionner de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'effet.

à sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure Civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que la preuve du caractère fictif du dernier contrat de travail n'était pas apportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-2 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'attaché commercial par la société Médical Concept "Services 2001" qui a mis fin à la période d'essai le 11 août 1995 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un solde de salaire ; Attendu.

en second lieu, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ensemble, par refus d'application, celles de l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis des statuts de l'association FHF et du statut de délégué général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient ses pouvoirs du conseil de la FHF et éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider du retrait de sa délégation .

Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la connaissance est attribuée par la loi à une autre juridiction et que le second attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient .

pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 16 juin 1992 ; qu'il a été engagé le 12 juillet 1992 en qualité d'ouvrier mécanicien automobile par M. X... ; qu'il a démissionné de son emploi le 15 janvier 1997 et qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail .

.., en violation des articles 93 de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 ) que l'employé qui a été investi d'un mandat social postérieurement à son contrat de travail conserve la qualité de salarié lorsqu'il est établi qu'il a effectivement continué à exercer des fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social dans un lien de subordination avec la société ; que, pour conclure au non-cumul du contrat de travail et du mandat social de M.

'homale alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'homes tranchent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce Code entre les employeurs ou leur représentant et les salariés qu'ils emploient ; que cette compétence d'attribution doit être interprétée strictement, ce qui exclut la compétence de la juridiction prud'.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Attendu que, par contrat du 1er juin 1993, intitulé " contrat de location d'un véhicule équipé taxi ", la société Bastille taxi a donné en location un tel véhicule à M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, par contrat du 22 février 1995, intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", la société Gael a donné en location un tel véhicule à M. X... pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'une somme qualifiée de "redevance" ; qu'invoquant une absence de paiement régulier de la "redevance", la société Gael a résilié le contrat .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 3 novembre 1992, en qualité de contrôleur général de la société Ibsa, dont il est devenu directeur général, le 18 janvier 1993 cette société étant une filiale du Crédit lyonnais ; que, par lettre du 4 novembre 1992, le Crédit lyonnais lui a promis de l'embaucher dès que sa mission exercée au service de la société Ibsa serait achevée .