Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 29

l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L.

Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité du plan social dès lors qu'elle est exercée dans le délai de la prescription quinquennale, relève de la compétence prud'homale sans qu'il y ait lieu de disjoindre le contentieux de la nullité du plan social de celui de la nullité des licenciements.

Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2). Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1). Il n'y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1).

Les dispositions de l'article R. 321-6.3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, ne s'appliquent pas aux relations liées entre les établissements auxquels sont remis des enfants en vue de leur placement et les nourrices ou les personnes auxquelles ceux-ci les confient.

une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, à rembourser au salarié sa participation à l'acquisition et à l'entretien d'un véhicule Ford, alors, selon le moyen : 1 / que le remboursement de la somme apportée par M. A... et des frais d'entretien du véhicule échappe à la compétence de la juridiction prud'homale, que la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que M. A... a démissionné en connaissance de cause, qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas la preuve d'une volonté expresse et non équivoque de démissionner de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

faisaient défaut deux éléments essentiels du contrat, à savoir une prestation de travail et la subordination juridique, qu'en réalité il s'agissait d'un contrat fictif et tout au plus d'un contrat d'entraide familiale et que l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur l'inexistence de ces deux éléments du contrat de travail n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et L.

Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-2 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X...

; qu'en affirmant cependant que le litige était relatif à un différend né de la rupture d'un contrat de travail, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a, en premier lieu, dénaturé les conclusions prises et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ensemble, par refus d'application, celles de l'article L.

recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article 152 de la loi précitée, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été méconnues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et R.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants.

lors de la révocation de son mandat social et en déduire l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître du litige les opposant, la cour d'appel a énoncé que M. Z... n'établissait pas qu'il était toujours titulaire de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve qui incombait à la société X..., en violation des articles 93 de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-1 et L.

; que l'Union locale CGT des syndicats confédérés a formé une demande de dommages-intérêts en raison du préjudice qu'elle a subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Matrama fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé (Pau, 5 octobre 1998) d'avoir retenu la compétence prud'homale alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L.