Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2001, 98-44.377

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2001

Numéro d'affaire

98-44.377

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-44.377 et M 98-44.378 formés par : 1 / M. Bruno X..., 2 / Mme Florenc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-44.377 et M 98-44.378 formés par : 1 / M. Bruno X..., 2 / Mme Florence X..., demeurant tous deux Hôtel des Remparts, rue Thiers, 21200 Beaune, en cassation d'un même arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) , au profit: 1 / de Mme Laétitia Z..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Bouillot-Deslorieux, ès qualités, mandataire liquidateur de M. Bruno X..., demeurant ..., 3 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, délégation régionale AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., 4 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : Mme Catherine Y..., demeurant Hôtel des Remparts, rue Thiers, 21200 Beaune, LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre…