Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 28

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles L. 441-1, L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la prime d'intéressement ne s'était pas substituée à une prime constitutive d'un élément du salaire dont le versement n'était prévu ni par le contrat de travail ni par un accord collectif, a exactement retenu que peu importait l'illicéité éventuelle de l'accord d'.

de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que par des conclusions régulièrement déposées, la société Créations et parfums avait expressément invoqué l'existence de la convention de conversion signée par M. X... ; que l'existence d'une telle convention impliquant nécessairement le motif économique du licenciement, il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige .

à caractère industriel ou commercial et qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, il appartient aux juridictions judiciaires de se prononcer au fond sur les litiges qui l'opposent à ses salariés ; qu'en ne procédant pas à la comparaison entre l'économie générale de la grille spécifique de "gestionnaire de documentation" et l'économie générale de la grille des cadres administratifs de la DJO existant antérieurement, la cour d'appel n'a pas examiné le grief reproché du caractère discriminatoire de ladite grille .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société en remboursement d'une partie des notes de frais perçues par le salarié, l'arrêt retient que cette demande dépasse le cadre de la compétence prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses.

des droits et libertés fondamentaux, ainsi que les articles L. 321-6, L. 511-1, L. 122-14-2 à L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen dès l'instant qu'il résulte de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 que le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique doit énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail .

Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le.

et décembre 1996 et janvier 1997, de violation des articles L. 121 et L. 511-1 du Code du travail et de manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les factures précitées et ne s'est pas référée aux conclusions de première instance de Mme X..., qui, demandant l'infirmation du jugement, avait déposé, en application de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, des conclusions d'appel qui s'étaient substituées à celles de première instance .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire .

la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / que pour établir le lien de subordination, le salarié doit prouver l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, l'OGEC Saint-Joseph, soutenait qu'elle n'avait pas la possibilité de sanctionner les manquements de M.

en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'.

les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la société Delta Airlines, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir constater la nullité du plan social et du licenciement avec réintégration et rappel de salaire, et subsidiairement à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que les enseignants travaillaient pour le compte et sous l'autorité de l'.