Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 27

sur M. Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le.

et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement ; qu'il s'ensuit que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour un motif économique tout en lui proposant une convention de conversion, doit être motivée ; Et attendu que.

122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6, L. 321-6, L. 321-6-1, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la mention de graves difficultés économiques et financières rencontrées par l'employeur constitue l'énonciation d'un motif économique de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la.

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de l'employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire, et ne peut être exercée ni par ses créanciers, ni par ses représentants légaux .

un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, qui a relevé que les conclusions de la salariée soulevaient le moyen tiré de l'énonciation et de l'existence du motif économique fondant la lettre du 12 mai 1997, n'encourt pas le grief du moyen en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la lettre du 12 mai 1997 proposant.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la Société coopérative de production Météomer, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 23 septembre 1996, au cours duquel lui a été remise une proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a acceptée le 8 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements .

de toute base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit remis obligatoirement, en application de.

incompétent, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... était apparemment titulaire d'un contrat de travail dont l'existence était déniée par la société Dradis pour qui "Y... a agi en qualité de dirigeant de fait de la société Dradis" .

violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 3 / que l'infirmation du jugement du chef de la compétence ne pouvait non plus se justifier par la chose jugée par le précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 novembre 1994, rendu sur contredit dans la même affaire, puisque cette décision ne disait le conseil de prud'hommes compétent que sur les demandes salariales de M. Z... et ne préjugeait pas du caractère salarial de la demande concernant les rémunérations des mois d'avril à juin 1992 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. Y... a exercé en qualité de professeur d'histoire géographie à l'institut Saint-Dominique, établissement privé lié par contrat d'association avec l'état, dans le cadre de délégations rectorales qui se sont renouvelées durant les années scolaires 1993 à 1996 ; que le 29 août 1996 il apprenait que sa délégation rectorale n'était pas renouvelée pour l'année scolaire 1996-1997 .