Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 26

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, l'obligation de non concurrence souscrite par un salarié est transférée au nouvel employeur par application du premier de ces textes ; qu'il résulte du second que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur un litige survenu après la rupture du contrat de travail, dès lors qu'il trouve sa cause dans le contrat .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce (ancien article 123 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que, pour juger irrecevable la demande de M. X... de paiement d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après une référence à la.

au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article L. 511-1, alinéa 7 du Code du travail ; Mais attendu que les agents contractuels employés par un service public industriel et commercial, fut-il géré par une personne morale publique, sont titulaires d'un contrat de travail et relèvent du juge judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté, sans insuffisance, que le service des Eaux et de l'Assainissement dans lequel travaillait M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / la société Gelinotte et M. B... faisaient valoir dans leurs conclusions que M. Z... s'était toujours comporté en commerçant vis-à-vis des tiers ; qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail entre M. Z... et la société Gelinotte était établie sans s'expliquer sur ces éléments établissant l'indépendance de M. Z... dans l'exercice de sa profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

du préavis, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'à supposer que la juridiction prud'homale ait été incompétente pour statuer sur le litige concernant l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que de la juridiction qui eut été compétente, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et.

du préavis, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'à supposer que la juridiction prud'homale ait été incompétente pour statuer sur le litige concernant l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que de la juridiction qui eût été compétente, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et.

3 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; qu'en l'espèce, la seule question susceptible de se poser aux juges était celle du motif économique ; qu'en écartant.

des articles 1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4 / d'un défaut de réponse à conclusions ; 5 / d'une violation du statut d'ordre public du contrat de travail et des articles L. 120-3 du Code du travail, L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, en premier lieu, que.

du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit remis obligatoirement à tout.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail ; et que, d'autre part, la rédaction de documents et brochures et la participation à des émissions radiophoniques ou télévisées sous l'autorité et pour le compte d'un employeur qui organise les publications et émissions et donne des directives pour leur mise en oeuvre peut constituer un travail salarié, peu important le contenu desdites publications et émissions .

salariée avait saisi la juridiction prud'homale, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, d'un différend qui s'est élevé à l'occasion de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail et non de la contestation du relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers ; qu'il en résulte qu'aucune forclusion n'était encourue ; que la troisième branche du moyen unique n'est pas fondée ; Mais.