Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, 00-40.627

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2002

Numéro d'affaire

00-40.627

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eve X..., demeurant ..., appartement n° 27, 97400 Saint-Denis, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eve X..., demeurant ..., appartement n° 27, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La-Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Roche, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de l'Ac…