Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 99-46.267

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2002

Numéro d'affaire

99-46.267

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 99-46.267 formé par : 1 / la société des Transports FRA, société anony…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 99-46.267 formé par : 1 / la société des Transports FRA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Transports FRA, en cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) du 20 octobre 1999, en ce qu'il a été rendu au profit de : 1 / M. Laurent X..., demeurant ..., 2 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA Délégation régionale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° V 99-46.299 formé par : 1 / l'AGS de Paris, 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA Délégation régionale, en cassation du même arrêt, en ce qu'il a été rendu au profit de : 1 / M. Laurent…