Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 511-1 du Code du travail, L. 135-1 du Code du travail et 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., sous-directeur de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, a été mis à la retraite en 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément de retraite en exécution de l'accord collectif, signé le 22 janvier 1985 par la Fédération nationale du Crédit agricole pour le compte des caisses régionales, relatif à la mise en oeuvre d'un régime de retraite complémentaire pour les cadres de direction du Crédit agricole mutuel ;

sociétés RMO et INTERSUD, et la seconde instance dérivant du contrat de travail à durée indéterminée conclu avec EDF ; qu'en appliquant cependant le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a, de nouveau, violé, par fausse application, l'article R. 516-1 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen que les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail instituant le droit pour tout salarié de voir sa cause jugée et entendue par une juridiction professionnelle et paritaire sont d'ordre public absolu ; que les dispositions de l'article R.

Le litige qui oppose une personne morale de droit privé au personnel qu'elle emploie relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si elle participe à l'exécution d'un service public.

; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la relation de travail entre un maître et l'établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association où il exerce ses fonctions relèvent de la compétence prud'homale par application de l'article L.

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

ne pouvait ni exercer l'action dont il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe, ni faire appel de la décision de ce Conseil ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'office l'irrecevabilité d'ordre public résultant du dessaisissement de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Congrégation des Soeurs Dominicaines de Sainte Catherine de Y..., de la société Valentine, de l'association Ephpheta, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter le contredit de compétence formé par M. X... au profit de la juridiction prud'homale, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il a été engagé par la Congrégation des soeurs dominicaines de Catherine de Y...

devant la juridiction prud'homale ou que la demanderesse ait saisi la juridiction administrative d'une demande ayant un objet distinct, ce qui ne pouvait valoir acquiescement de sa part à l'arrêt attaqué et rendre le pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1985 par l'association Asnières communication en qualité de journaliste ; que la commune d'Asnières a procédé à la municipalisation des activités de l'association et informé Mme X..., par lettre du 27 mai 1999, qu'elle faisait désormais partie du personnel municipal ; que Mme X...

Attendu que Mme X... demande le retrait de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une telle demande relève de la compétence exclusive du premier président et ne peut être présentée devant la chambre saisie du pourvoi ; qu'elle est donc irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.

'hommes, qui a seul pouvoir de procéder à la requalification du licenciement opéré pour les motifs précités en licenciement collectif pour motif économique ; qu'en tranchant une question de fond dévolue à la seule compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, L.

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le différend opposant la société Serlock à M. Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, relève de la juridiction prud'homale, tout litige découlant d'obligations nées à l'occasion de sa conclusion ; qu'en l'espèce, il ressort tant du fax du 18 mai 1995 que des protocoles d'accord signés les 20 novembre 1995 et 27 mars 1996 par les parties, que l'engagement de M. Y...

; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu en matière prud'homale, peu important qu'il ait déclaré la juridiction prud'homale incompétente, le pourvoi en cassation a été régulièrement formé selon la procédure sans représentation obligatoire ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M.