Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 25

relèvent de la compétence prud'homale par application de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'il peut être répondu par ce motif de pur droit aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / que dans ses conclusions d'appel délaissées par l'arrêt attaqué, l'OGEC du collège des Charpennes faisait valoir que si Mme X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Decorial Roux, selon contrat à durée indéterminée en qualité de couturière vendeuse, le 5 novembre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude constatée par le médecin du travail, le 28 janvier 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement .

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code du commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter le contredit de compétence formé par M. X... au profit de la juridiction prud'homale, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il a été engagé par la Congrégation des soeurs dominicaines de Catherine de Y... (la Congrégation), en qualité de directeur administratif et comptable salarié, chargé d'assurer la direction.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1985 par l'association Asnières communication en qualité de journaliste ; que la commune d'Asnières a procédé à la municipalisation des activités de l'association et informé Mme X..., par lettre du 27 mai 1999, qu'elle faisait désormais partie du personnel municipal ; que Mme X... n'a pas accepté cette situation .

qu'elle est donc irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et R 516-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter le moyen soulevé par la société Casino de Plombières aux droits de laquelle se trouve la société Baratem qui, pour s'opposer à la demande de sa salariée, Mme X..., invoquait un défaut de préliminaire de conciliation, l'arrêt attaqué énonce que cette société s'est expliquée devant le bureau de conciliation.

pouvoirs et violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bien-fondé et la réalité des motifs du licenciement des salariés concernés relevaient de la compétence exclusive des juridictions prud'homales ; qu'en procédant néanmoins à la requalification des licenciements litigieux en licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel n'a.

prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, relève de la juridiction prud'homale, tout litige découlant d'obligations nées à l'occasion de sa conclusion ; qu'en l'espèce, il ressort tant du fax du 18 mai 1995 que des protocoles d'accord signés les 20 novembre 1995 et 27 mars 1996 par les parties, que l'engagement de M. Y... par la société Serlock avait notamment pour contrepartie, l'.

non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 1er novembre 1988 par la société Victor, a exercé diverses fonctions au sein de cette société et de sa filiale, la société Cottel, jusqu'au 31 juillet 1996 ; qu'à compter du 1er août 1996, il a été employé par la société Cofinop en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée qui a pris fin le 31 décembre 1996 .

la seconde, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 511-1 alinéa 1 et L. 120-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que le préambule à la convention du 2 décembre 1994 rappelait, non seulement les qualités d'employeur et de salarié des parties, mais aussi la volonté de celles-ci d'établir des relations durables, ce qui expliquait que la société Artesys international s'était engagée à dédommager M.

du 20 octobre 1986, les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 2 avril 1990, en qualité de directrice de magasin, par la société Roche ; qu'elle a été licenciée, le 10 octobre 1995, pour motif économique, la lettre de licenciement comportant la proposition de conversion ; que la salariée a adhéré à la convention de conversion ; qu'elle a signé, le 31 octobre 1992, une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail .

exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a fait ressortir que l'administrateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par.