Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2002, 00-40.205

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2002

Numéro d'affaire

00-40.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saced, société à responsabilité limitée, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saced, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Bas d'Avremesnil, 76730 Avremesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Saced, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les…