Article L. 622-9 : texte et décisions associées

qui varie selon le nombre de licenciements envisagés ; que le rôle et la mission des organes de la procédure collective résultent également de l'article L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce, puis L.

; qu'en ne recherchant pas si la conclusion d'un contrat dit « d'avenir » destiné à former et à réinsérer la salariée ne correspondait pas à l'activité principale de cette association, de sorte qu'elle échappait aux dispositions des articles L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L.

L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du code du travail et L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale, le 18 août 2000, pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que la société Sud Europe Service a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 7 septembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du code du travail et l'ancien article L.622-9 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que les contrats de sous-traitance ont été passés entre les deux sociétés et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., placé en liquidation judiciaire au mois de décembre 1988, a été engagé par la société Aviazur, en qualité de responsable d'exploitation, en avril 1992 ; que cette société l'ayant licencié le 21 décembre 1995, alors qu'elle était en redressement judiciaire depuis le 15 novembre précédent, M. X... a saisi la juridiction du travail pour être reconnu créancier de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en son appel, faute de qualité,

Il résulte de la combinaison des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié et que ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers, ni par les organes de la procédure collective. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par l'ancien président du conseil d'administration d'une société, auquel la procédure de liquidation judiciaire avait été étendue, appel formé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui avait rejeté sa demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail.

est irrecevable à réengager une instance sur les demandes dérivant du même contrat avec la société GRG et de sa rupture" ; la société GRG a été déboutée de sa demande d'allocation de procédure. M. X... a interjeté appel. La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 8 septembre 2003. MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil , L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants.

ne pouvait ni exercer l'action dont il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe, ni faire appel de la décision de ce Conseil ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'office l'irrecevabilité d'ordre public résultant du dessaisissement de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L.

a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre Mme Z..., puis contre le liquidateur judiciaire, pour obtenir paiement de dommages-intérêts, ainsi que la liquidation d'une astreinte ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants.