Code du travail
Article L. 622-9 : texte et décisions associées
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Article L. 622-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 622-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2002, 00-40.205
Cour de cassationcombinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code du commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux ; qu'elle échappe donc au dessaisissement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2002, 00-40.205
combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code du commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux ; qu'elle échappe donc au dessaisissement .
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