Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2002, 00-42.657

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2002

Numéro d'affaire

00-42.657

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant Le Bouchat, ..., en cassation d'un arrêt r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant Le Bouchat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cottel, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..., 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre…