Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 24

a été ordonnée par le bureau de conciliation en violation de l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail, en sorte que les conséquences de cette irrégularité procédurale sont inopposables au salarié ; que, dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la demande nouvelle formée par le salarié contre la société MJJS ne concernant pas la même partie que sa demande initiale, la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance devait être rejetée .

par M. X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social, relève de la seule compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, il résulte des termes exprès de l'assignation de M. X... en date du 18 janvier 2000 que ce dernier reprochait au Crédit du Nord, son ancien.

en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué retient que le mandat social confié à M. X... a entrainé la cessation de son contrat de travail dès lors qu'il a poursuivi ses activités antérieures hors de tout lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révocation du mandat social de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la procédure de liquidation judiciaire de la société Meurice printing France a été ouverte le 15 décembre 1998 ; que M. X..., salarié de la société, a été licencié pour faute lourde le 24 décembre 1998 par Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'entreprise .

du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur n'avait pas l'obligation légale d'envoyer au salarié ayant adhéré à une convention de conversion une lettre de licenciement ; que le salarié avait été informé des difficultés économiques de son employeur, des mesures de restructuration envisagées et de la suppression de son poste .

de conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13, L. 511-1 et R. 516-8 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail .

la cour d'appel excède les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 511-1, R. 517-1 et R. 516-0 du Code du travail ; 2 / que la condamnation ainsi prononcée va en violation des articles 4, 5 et 464 du nouveau Code de procédure civile au-delà des termes de la demande qui se bornait à réclamer que les droits de Mme X... soient réservés pour l'avenir sans référence à un horaire de travail déterminé ; 3 / qu'en imposant à l'employeur de calculer le salaire de Mme X...

sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et 6e alinéas, R. 513-11, R. 513-16, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21 du Code du travail ; Mais attendu que les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales prud'homales sont sans incidence sur l'incompétence de la juridiction prud'homale résultant de leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique .

personnae, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent modifier les termes du litige résultant des écritures des parties ; que, dans leur déclaration de contredit et leurs conclusions d'appel en réplique, les intéressés avaient soutenu que cette action était exercée aux lieu et place de leur frère, que le débat serait juridiquement le même si Gérard X... était encore en.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 511-1 du Code du travail, L. 135-1 du Code du travail et 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., sous-directeur de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, a été mis à la retraite en 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément de retraite en exécution de l'accord collectif.

516-1 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen que les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail instituant le droit pour tout salarié de voir sa cause jugée et entendue par une juridiction professionnelle et paritaire sont d'ordre public absolu ; que les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, aux termes desquelles toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le.

l'article 13 du décret du 16 fructidor An III, et des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la société CIR Médical est, même si elle participait à l'exécution du service public hospitalier, une personne morale de droit privé ; qu'il s'ensuit que le litige qui l'oppose à MM. Y..., X... et Z... sur l'exécution et la rupture de leurs contrats de travail relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que les moyens ne sont pas fondés .