Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 00-44.325

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2003

Numéro d'affaire

00-44.325

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 6 avril 1994 en qualité de vendeur par la société MJJS, exploitant un commerce sous l'enseigne "Jean Bernard", a été licencié le 30 octobre 1995 ; qu'il a d'abord saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la société Jean Bernard, qui a déclaré devant le bureau de conciliation n'avoir aucun lien contractuel avec le salarié ; que la société MJJS, convoquée devant le bureau de jugement, s'est prévalue de l'absence de tentative préalable de conciliation ; que par décision du 17 mars 1997, la juridiction prud'homale a déclaré irrecevable la demande du salarié pour défaut de préliminaire de conciliation à l'égard de la société MJJS ; que, postérieurement, M. X... a de nouveau saisi le conseil de…