Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 99-45.521

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

99-45.521

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Gérard X... a été engagé, le 2 novembre 1981, en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Gérard X... a été engagé, le 2 novembre 1981, en qualité de maçon, par la société Weiler ; qu'il s'est suicidé le 25 avril 1996 ; que ses héritiers, M. Maurice X... et Mme Marie-Angèle X..., épouse Y..., imputant la cause du suicide de leur frère aux brimades, vexations, harcèlement et persécutions dont il aurait été victime dans son travail, ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant la condamnation de la société Weiler à des dommages-intérêts ; que la société Weiler a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur leur demande alors, selon le moyen : 1 / que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obteni…