Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2003, 01-00.597

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2003

Numéro d'affaire

01-00.597

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., employé par le Crédit du Nord…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., employé par le Crédit du Nord en qualité de responsable d'agence, a cessé son activité à compter du 31 octobre 1988 après avoir accepté un départ volontaire dans les conditions prévues par le plan social, et qu'ayant atteint l'âge de 60 ans, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1994 ; qu'invoquant une violation de prétendus engagements de l'employeur résultant du plan social, il a fait assigner devant la juridiction commerciale le Crédit du Nord et le GIE Groupe Vauban afin d'obtenir paiement d'une pension revalorisée à compter de son départ en retraite ; que le tribunal de commerce, saisi de l'exception d'incompétence respectivement soulevée par le Crédit du Nord au profit du conseil de prud'hommes et par le GIE Groupe V…