Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 23

d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que la société Perera faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'association Accueil et échanges n'avait présenté aucun modèle de lettre de licenciement provenant du Cabinet Perera concernant le licenciement de Mme Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, alors que ce fait démontrait l'absence de conseil donné par l'.

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 11 fructidor an III ; 2 ) que lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique collectif, l'inspecteur du travail, seul compétent pour délivrer cette autorisation sous le contrôle du juge administratif, apprécie la validité.

les articles 16 du décret du 15 janvier 1993 par refus d'application et L. 511-1 du Code du travail et 23 du décret du 15 janvier 1993 par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de Mme X... portait sur la cessation de son contrat de travail et sur l'annulation d'une mesure de mise à pied conservatoire faisant partie intégrante de la procédure de licenciement dont elle était l'objet, la cour d'appel en a déduit à.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par le second de ces textes, en vertu duquel le salarié dont.

du statut du personnel administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 alinéa 7, du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 prise en son article 13 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-4 du Code rural, les établissements ou services créés par les chambres d'Agriculture départementales sont gérés conformément aux lois et usages du commerce ; qu'il en résulte que les personnes recrutées par les chambres d'Agriculture.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., fonctionnaire territorial depuis 1966, a été placé en position de détachement auprès de la société SAUR à compter du 1er juillet 1988 ; que le 15 juillet 1996, la société l'informait de la suppression à compter du 1er juillet d'une prime correspondant au rappel de son régime indemnitaire ; que contestant cette mesure le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

que le principe de parité entre employeur et salarié, énoncé par les articles L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-2 du Code du travail, ne vise en aucune façon le parti politique ou l'organisation syndicale présentant une liste de candidats à l'élection prud'homale ; que l'impartialité visée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est générale et objective et porte sur la juridiction elle-.

articles 85 et 86 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le litige opposant la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe, la société AGC Conseils et M. Alain-Georges X... à M. Jean-Claude Y... ne prenait pas sa source dans les actes de cession de parts sociales que ce dernier leur avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil .

a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents des établissements publics industriels et commerciaux chargés de la direction de l'ensemble des services des dits établissements ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en vertu de son contrat de travail M.

et établir l'existence d'un contrat de travail en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, alors que Michel X... invoquait dans ses conclusions ce jugement en ce qu'il avait estimé que la preuve de l'existence d'un contrat de travail passé par lui avec Youcef Z... n'était pas rapportée, a privé sa décision de base légale ; "et alors, de deuxième part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'.

Vu leur connexité, joint les pourvois T 00-45.855 et U 00-45.856 ; Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., soutenant avoir la qualité de salariés de M. Y... ont saisi le juge prud'homal le 20 décembre 1996 d'une demande tendant à obtenir de celui-ci le paiement d'arriérés de salaires, d'indemnités de préavis et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse .

ces retenues invoquées par l'employeur), la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare compétent le tribunal des affaires sociales sans qu'ait été mis en cause un organisme de sécurité sociale ; Mais attendu que les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale attribuent.