Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 22

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a signé le 14 avril 1989 avec la société Guyenne et Gascogne un contrat de gérance d'une surcursale de cette société ; que le 28 mai 1990 la société lui a demandé le remboursement d'une somme correspondant à un manquant de marchandises et l'a assignée à cette fin devant le tribunal de commerce, lequel, par jugement du 9 janvier 1995, devenu définitif, a fait droit à cette demande .

laquelle le contrat de travail n'était pas annulé, elle a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à se référer aux "éléments du dossier", pour affirmer que "les stagiaires étaient sous la subordination juridique de la société Air France qui exerçait à leur égard les pouvoirs de direction, contrôle et discipline", sans préciser en rien ce qui caractériserait ces pouvoirs, la cour dappel, qui a ainsi statué par une.

d'instance a violé les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions particulières de l'exercice de leur activité par des salariés à temps partiel ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de travail de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6, et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout.

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes dirigées à l'encontre de l'institution de prévoyance groupe Mornay, l'arrêt énonce que le régime de prévoyance auquel la société Institut Varèse a adhéré en 1962 est applicable à Mme Da X... en application de l'accord du 27 septembre 1994, que la salariée a informé L'IPGM par lettre du 20 janvier 1998 de son.

articles L.142-1, R.711-1 et R.711-20 du Code de la sécurité sociale et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'il était constant que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application à son profit des dispositions de l'article 3-1 de l'annexe 3 du Statut national des industries électriques et gazières concernant la retraite par anticipation des mères de famille de trois enfants ; qu'ainsi le litige, qui portait sur l'application du régime spécial de sécurité sociale propre à EDF-GDF et opposait M.

que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail d'une demande tendant à la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond et de procédure de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation de l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes ; Attendu que M. X..., inscrit au Port de Saint-Nazaire depuis le 5 mai 1984 comme ouvrier docker occasionnel et ayant continué à travailler à partir de 1993 pour le compte de la société ASM, a été victime d'un accident du travail le 27 décembre 1997 et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au mois de mars 1999 ; qu'il a été radié de la mutuelle de la société le 31 juillet 1999 .

décision de motifs au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître la qualité de travailleur indépendant de M. X... dans ses relations avec la société Totalfina Elf et affirmer que les parties étaient en réalité liées par un contrat de travail ; que ce faisant, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Impact ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, R. 516-13 et L. 122-3 du Code du travail ; 3 / que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant "en second lieu" à sa réintégration au sein.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 351-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de crédit pour le bâtiment et le Crédit foncier de France ont consenti à Mme X... deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de chômage, Mme X... a adhéré les 19 mars.