Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 01-03.964

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2004

Numéro d'affaire

01-03.964

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Crédit lyonnais, a quitté…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Crédit lyonnais, a quitté cet employeur à la suite de la conclusion d'un accord de rupture négocié ; qu'un contrat de prêt a ensuite été conclu en son nom avec la société Crédit lyonnais, le 30 juin 1989 ; que les modalités de remboursement du prêt n'ayant pas été respectées, le prêteur l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une certaine somme et d'intérêts alors, selon le moyen, que la demande d'exécution d'un prêt participatif conclu entre un employeur et son salarié dans le cadre d'une rupture négociée du contrat de travail relè…