Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2004, 01-46.395

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2004

Numéro d'affaire

01-46.395

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 13 sep…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 13 septembre 2001), M. X... et quatorze autres salariés de la société Air France, ont suivi des stages leur ayant permis d'acquérir la qualification de personnel naviguant technique ; qu'à l'issue de ces stages et après s'être vu confier des emplois de pilote, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que leur rémunération au cours de leur période de formation aurait dû être celle prévue par un accord d'entreprise de 1990 et à voir condamner la société Air France à leur verser la différence entre cette rémunération et celle qu'ils avaient perçues en exécution des conventions de formation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par la société Air France contre les jugeme…