Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 21

pourvoir en saisissant le bureau de conciliation conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail et ce, relativement aux autres chefs de demande sur lesquels il est sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure ; Qu'en statuant ainsi alors que les décisions initiales, contre lesquelles les salariés n'avaient exercé aucun recours, avaient seulement invité les parties à mieux se pourvoir sur les chefs de demande non.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de lectrice puis de conseiller littéraire par la société Les Editions du seuil.

dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, R. 516-4 et R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Mme X... avait justifié en temps utile d'un motif légitime l'empêchant de se présenter à l'audience de conciliation, de sorte qu'il avait été valablement procédé à ce préliminaire et au renvoi de l'affaire devant le bureau du jugement .

la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir comme élément de subordination l'obligation du marquage du véhicule de l'exposant aux armes de la société et la livraison d'enveloppes "sensibles" Kermene constituant un travail supplémentaire sans aucune rémunération et ont donné une réponse inopérante au sujet de l'interdiction du covoiturage, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile .

énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale et de la dénaturation des faits, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur le contredit d'avoir décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées contre le Greta de l'Estuaire, la Direction départementale du travail de la Loire-Atlantique, la région Pays-de-Loire et le Trésorier payeur général de la Loire .

énoncés aux moyens susvisés et qui sont tirés de la violation des articles L. 511-1 alinéa 4 du Code du travail et R 311-1 du Code du code de l'organisation judiciaire et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 230-3 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Paris, 20 décembre 2001) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître des demandes de Mme X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral qu'elle impute à MM.

Vu le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., a été engagé en qualité de formateur, suivant contrat à durée déterminée du 25 avril 2000 ayant pour terme la reprise d'activité d'un salarié absent pour maladie ; que par lettre du 20 octobre 2000, l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes "AFPA" lui a indiqué que son contrat à durée déterminée se poursuivrait jusqu'à la consolidation définitive du salarié malade, déclaré inapte temporaire le 17 septembre 2000 .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code du Commerce ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1990 par la société Aroeven, aux droits de laquelle vient la société Ard'elle, en qualité d'ouvrière confection textile, se trouvait en congé parental lorsque son employeur a été placé en liquidation judiciaire le 14 mars 1999 ; qu'elle a saisi la.

au profit du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le litige portait sur l'exécution par l'emprunteur de son obligation contractuelle de remboursement du prêt consenti par la banque et était sans relation avec le contrat de travail qui avait uni les parties, a exactement décidé que le conseil de rpud'hommes n'était pas compétent pour en connaître .

'hommes, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant également l'existence d'un lien de subordination de la prestation de travail réalisée par les stagiaires pendant le module "d'adaptation en ligne", alors même qu'elle avait constaté avec raison que les conventions de stages n'interdisent pas des tâches professionnelles correspondant à la formation contractuellement prévue, qu.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Mulhouse était incompétent pour connaître de l'action introduite par M. X... et tendant à la fixation au passif de la société SITAM, en liquidation judiciaire ainsi qu'à leur garantie par l'AGS de diverses sommes relatives à l'exécution et à.