Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 20

que la cour d'appel a encore violé par fausse application l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'entre dans la compétence du conseil de prud'hommes comme né à l'occasion d'un contrat de travail un litige relatif à l'exécution d'une promesse acceptée de conclusion d'un tel contrat ; Et attendu que la compétence du conseil de prud'hommes étant d'ordre public, le fait que la promesse d'embauche soit accessoire à une autre convention ne permet pas d'y déroger .

Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., placé en liquidation judiciaire au mois de décembre 1988, a été engagé par la société Aviazur, en qualité de responsable d'exploitation, en avril 1992 ; que cette société l'ayant licencié le 21 décembre 1995, alors qu'elle était en redressement judiciaire depuis le 15 novembre précédent, M. X... a saisi la juridiction du travail pour être reconnu créancier de salaires et d'indemnités .

du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que le compte-rendu d'un comité d'entreprise, signé des seules secrétaires de séance, ne peut valoir énoncé des motifs par l'employeur dans le document visé à l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, et qu'en l'absence de lettre de licenciement motivée, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet la société Palissy a été étendue le 23 octobre 1998 à M. X..., ancien président de son conseil d'administration, qui avait auparavant saisi un conseil de prud'hommes d'une demande tendant à se voir déclarer titulaire d'un contrat de travail conclu avec elle .

collectif, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 511-1 du Code du travail ; 3 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que la demande précitée des salariés concernait la suppression envisagée de l'usine de Marignac que ceux-ci refusaient, quand il résulte de leurs conclusions d'appel et des énonciations de l'arrêt qu'à aucun moment ils n'ont débattu de la.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique collectif, l'inspecteur du travail, seul compétent pour délivrer cette autorisation sous le contrôle du juge administratif, apprécie la validité du plan social .

de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué retient notamment que l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa, prévoit que les personnels de services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le CCAS ayant, aux termes de l'article 138 du Code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, la qualité d'établissement public administratif communal, le litige opposant Mme X...