Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 19

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'à l'appui de leur contredit, les sociétés Salomon, JLS, AMT et GAEL faisaient valoir qu'elles n'exigeaient de M. X... aucun horaire ni parcours à respecter ; que le locataire du taxi n'était tenu à aucun rapport minimum d'activité ni à aucun minimum de recettes à encaisser ; qu'il avait toute liberté dans l'exercice de son activité et avait la libre disposition de son véhicule jour et nuit .

du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'article 511-1, alinéa 2, du Code du travail ouvre au salarié la faculté de mettre en cause l'organisme qui se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, aux côtés de celui-ci, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'en reste pas moins que l'action en répétition de l'indu, engagée, à.

Sur le moyen unique commun aux différents pourvois : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que l'action du salarié qui demande au conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation d'un préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement est distincte de celle que le second texte lui ouvre lorsqu'une créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail .

Code de procédure civile, 1109 et suivants et 1134 du Code civil, et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux moyens du contredit, a constaté que le litige, dont elle n'a pas modifié les termes, concernait les conditions et modalités du paiement effectif, à M. X..., de l'indemnité de licenciement lui revenant ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le différend s'était élevé à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ce dont il résultait qu'il relevait de la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes .

justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de la société Europay France tendant à un remboursement du prêt immobilier, et confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance ; Qu'en statuant.

jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, L. 122-3-13 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail .

n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 et des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail et 92 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir, selon le.

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé et ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'engagement de l'employeur de conclure un contrat de travail avec le stagiaire s'il atteint le niveau requis, loin de constituer une promesse d'embauche au jeune demandeur d'emploi, n'oblige l'entreprise qu'à l'égard de l'ANPE et relève, en cas de difficulté, de la compétence des tribunaux administratifs, ainsi que le prévoit l'article.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 511-1, L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge prud'homal connaît de l'entier dommage consécutif à un harcèlement ; Attendu que l'arrêt dit qu'il appartient à M. X... de saisir s'il y a lieu un tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir statuer sur l'existence et le quantum d'un préjudice corporel invoqué du fait d'un harcèlement moral .

prud'homales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 420-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la faute alléguée à l'encontre du directeur n'était pas établie et que la procédure pénale n'avait pas donné lieu à des poursuites, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant .

de sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation d'une désignation syndicale, accueille le moyen de défense tiré de l'absence de réunion des conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; 2 / qu'il en.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que l'action du salarié qui demande au conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation d'un préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement est distincte de celle que le second texte lui ouvre lorsqu'une créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail .