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Cour de cassation · 11 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.482

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare la formation de référé du conseil de prud'hommes incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle de la société Europay France, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui son employeur, la société Europay France, avait consenti en 1998, en précisant le faire en raison de sa qualité de salariée, un prêt immobilier dont le remboursement était stipulé exigible en cas de rupture du contrat de travail, a été licenciée le 13 novembre 2001 ; que l'employeur a déduit de l'indemnité de licenciement versée une somme au titre d'un remboursement partiel du prêt ; que Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la formation de référé du conseil de prud'hommes incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle de la société Europay France, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui son employeur, la société Europay France, avait consenti en 1998, en précisant le faire en raison de sa qualité de salariée, un prêt immobilier dont le remboursement était stipulé exigible en cas de rupture du contrat de travail, a été licenciée le 13 novembre 2001 ; que l'employeur a déduit de l'indemnité de licenciement versée une somme au titre d'un remboursement partiel du prêt ; que Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que la société Europay France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une provision à Mme X... pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur au paiement intégral de l'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable en l'absence d'une possibilité certaine de compensation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de la société Europay France tendant à un remboursement du prêt immobilier, et confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rupture du contrat de travail constituait selon l'acte de prêt la condition de l'exigibilité des sommes réclamées, ce dont il résultait que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la formation de référé du conseil de prud'hommes incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle de la société Europay France, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • R. 516-30Code du travail
    Passage cité
    … du prêt ; que Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Europay France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une provision à Mme X... pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur au paiement intégral de l'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable en l'absence d'une possibilité certaine de compensation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu …
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  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    … Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Europay France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une provision à Mme X... pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur au paiement intégral de l'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable en l'absence d'une possibilité certaine de compensation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code …
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  • L. 511-1Code du travail
    Passage cité
    … 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur au paiement intégral de l'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable en l'absence d'une possibilité certaine de compensation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de la société Europay France tendant à un remboursement du prêt immobilier, et confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rupture du …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    écisant le faire en raison de sa qualité de salariée, un prêt immobilier dont le remboursement était stipulé exigible en cas de rupture du contrat de travail, a été licenciée le 13 novembre 2001 ; que l'employeur a déduit de l'indemnité de licenciement versée une somme au titre d'un remboursement partiel du prêt ; que Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ; Sur les deux premiers moyen
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    6-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur au paiement intégral de l'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable en l'absence d'une possibilité certaine de compensation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour c
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    ilier, et confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rupture du contrat de travail constituait selon l'acte de prêt la condition de l'exigibilité des sommes réclamées, ce dont il résultait que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la forma
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    attaqué, que Mme X..., à qui son employeur, la société Europay France, avait consenti en 1998, en précisant le faire en raison de sa qualité de salariée, un prêt immobilier dont le remboursement était stipulé exigible en cas de rupture du contrat de travail, a été licenciée le 13 novembre 2001 ; que l'employeur a déduit de l'indemnité de licenciement versée une somme au titre d'un remboursement partiel du prêt ; que Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé
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    onfirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rupture du contrat de travail constituait selon l'acte de prêt la condition de l'exigibilité des sommes réclamées, ce dont il résultait que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la forma
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    insi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rupture du contrat de travail constituait selon l'acte de prêt la condition de l'exigibilité des sommes réclamées, ce dont il résultait que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la formation de référé du conseil de prud'hommes incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle de la société Europay France, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ture du contrat de travail, a été licenciée le 13 novembre 2001 ; que l'employeur a déduit de l'indemnité de licenciement versée une somme au titre d'un remboursement partiel du prêt ; que Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Europay France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une provision à Mme X... pour des moti
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    lamées, ce dont il résultait que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la formation de référé du conseil de prud'hommes incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle de la société Europay France, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour êtr
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    n 1998, en précisant le faire en raison de sa qualité de salariée, un prêt immobilier dont le remboursement était stipulé exigible en cas de rupture du contrat de travail, a été licenciée le 13 novembre 2001 ; que l'employeur a déduit de l'indemnité de licenciement versée une somme au titre d'un remboursement partiel du prêt ; que Mme X... ayant saisi la formation des référés d'un conseil de prud'hommes aux fins de versement de la somme retenue, la société a réclamé reconventionnellement le remboursement de la totalité du prêt ; Sur les deux premiers moyen
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    rticles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur au paiement intégral de l'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable en l'absence d'une possibilité certaine de compensation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour c
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372465cd58014677415275
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