Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 02-45.885

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2005

Numéro d'affaire

02-45.885

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-45.885 et C 03-43.875 ; Sur le premier moyen du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-45.885 et C 03-43.875 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 02-45.885, dirigé contre le jugement du 3 juillet 2002 : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., désigné le 18 octobre 2000 liquidateur judiciaire de la société MTC, alors placée en liquidation judiciaire, a été condamné le 6 février 2001 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Fougères, en cette qualité, à délivrer des documents à quatre salariés, sous astreinte, ensuite liquidée à titre provisoire le 3 avril 2001 ; que par jugement du 3 octobre 2001, ce conseil de prud'hommes, statuant au fond, a condamné M. X..., ès qualités, au paiement d'une somme résultant de la liquidation définitive de l'astreinte ; que le conse…