Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-45.831

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2005

Numéro d'affaire

02-45.831

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), par arrêté du rectorat en date du 8 décembre 1998, effectif toutefois depuis le 1er septembre 1998, M. X... a été délégué comme maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie à la Maison du Sacré Coeur, lycée professionnel dépendant de la Fondation Les orphelins Apprentis d'Auteuil; qu'un nouvel arrêté intervenait le 10 novembre 1999, prolongeant son affectation jusqu'au 31 août 2000 ; qu'il n'était pas repris dans l'établissement à la rentrée de septembre 2000 en raison de la fermeture de l'atelier de menuiserie ; que contestant la validité de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, selon les moyens qui sont pris de la violation des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de cell…