L. 122-1-13 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que, selon les moyens qui sont pris de la violation des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de celles des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procéd… [...]
[...] Vu les articles L. 122-1-13 et D. 121-2 du Code du travail ; [...]