Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 02-46.047

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2005

Numéro d'affaire

02-46.047

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 août 2002), que par deux accords…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 août 2002), que par deux accords conclus le 13 mai 1996 entre les sociétés La Dépêche du Midi et Le Petit Bleu et M. X..., jusqu'alors directeur salarié de la société Imprimerie Moderne, filiale de la première, il a été convenu que M. X... reprendrait avec d'autres salariés les actifs de ladite filiale, et d'autre part, que cette filiale assurerait pendant une période déterminée la fabrication du journal publié par la seconde ; que par une troisième convention conclue le même jour "en complément du protocole de cession" les deux sociétés se sont engagées à réintégrer M. X... dans un emploi salarié en cas de cessation d'activité de la société Imprimerie Moderne ou de dépôt de son bilan ; que la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Moderne ayant été pro…