Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 02-45.481

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2004

Numéro d'affaire

02-45.481

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 17…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., a été engagé en qualité de formateur, suivant contrat à durée déterminée du 25 avril 2000 ayant pour terme la reprise d'activité d'un salarié absent pour maladie ; que par lettre du 20 octobre 2000, l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes "AFPA" lui a indiqué que son contrat à durée déterminée se poursuivrait jusqu'à la consolidation définitive du salarié malade, déclaré inapte temporaire le 17 septembre 2000 ; que par jugement du 3 juillet 2001, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, l'a débouté de sa demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que dans le même temps l'AFPA a saisi le tribun…