Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-44.410

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2004

Numéro d'affaire

01-44.410

Résumé

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes comme étant relatif à la date de cessation du contrat de travail le litige opposant à son employeur un agent d'EDF-GDF réclamant l'anticipation de son départ en retraite en application des dispositions du Statut national des industries électriques et gazières.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent d'EDF-GDF ayant la charge effective de trois enfants, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'anticipation de son départ en retraite, conformément aux dispositions prévues en faveur des mères de famille par l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 3 du Statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que l'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 avril 2001) d'avoir rejeté son contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF, relèvent de la seule c…