R. 711-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de sa demande au titre de la détermination des paramètres de sa pension et de le renvoyer à mieux se pourvoir alors « que le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en droit et par application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chaque partie, employeur et salarié ; les dispositions de l'article L. 1152-l du même code posent le principe selon lequel aucun salarié ne doit subir… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils de Prud'hommes règlent les litiges qui peuvent s'élever entre employeur et salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; il est précisé que ces juridictions ne peuvent pas connaître des litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juri… [...]
[...] 2 / qu'en toute hypothèse, en décidant que la demande de M. X..., portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 49 du règlement RH 0360, relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, quand cette demande concernait directement l'application d'une dispositio… [...]
[...] Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Metz, du 2 mai 2006, en ce qu'il s'était déclaré compétent, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail, pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la demande de M. X..., portant sur le bénéfice des… [...]
[...] 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF, relèvent de la seule compétence des juridictions de la sécurité sociale par application des dispositions combinées des articles L.142-1 et R.711-20 du Code de la sécurité… [...]