Article R. 711-20 : texte et décisions associées

; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de la demande formulée par M. S... « au titre de la détermination des paramètres de sa pension », quand cette demande s'inscrivait dans le cadre d'un contentieux né du refus opposé par la société EDF à sa demande de mise en inactivité anticipée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui ne conteste pas les constatations de la cour d'appel selon lesquelles la demande avait trait uniquement à l'application des conditions et paramètres de calcul de la pension vieillesse, ne saurait être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S...

; les motifs de cet arrêt évoquent (page 7) : - l'accord liminaire des parties pour admettre que Monsieur Y... Q..., en tant qu'agent de la société EDF-GDF bénéficiant d'un régime particulier de sécurité sociale, ne pouvait se voir appliquer la procédure d'expertise instaurée par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 711-20 du même code, - l'annulation par le jugement rendu le 15 novembre 2007 de l'expertise du Docteur H..., - l'annulation de celle réalisée en application de l'article L 141-l du code de la sécurité sociale par le docteur W...

; il est précisé que ces juridictions ne peuvent pas connaître des litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de Sécurité Sociale ; selon l'article L 142-2 du code de la Sécurité Sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale connaît des litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité Sociale et l'application combinée des articles R 711-1 et R 711-20 du code de la sécurité sociale donnent aux Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale compétence pour statuer sur les contestations concernant des agents des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et gazière auxquelles appartient EDF-GDF ; la loi du 9 août 2004 a institué une caisse nationale des Industries Electriques et gazières chargée…

X..., portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 49 du règlement RH 0360, relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est, selon l'article L.

X..., portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 49 du règlement RH 0360, relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est, selon l'article L.

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes comme étant relatif à la date de cessation du contrat de travail le litige opposant à son employeur un agent d'EDF-GDF réclamant l'anticipation de son départ en retraite en application des dispositions du Statut national des industries électriques et gazières.