Code du travail

Article R. 711-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 711-1

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Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 711-5 ci-après.

Il est interdit de leur confier des emplois les exposant à des dangers caractérisés en raison du fonctionnement de certains engins mécaniques ou de la mise en oeuvre de certaines méthodes d'exploitation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 711-1

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-43.681

Cour de cassation
Extrait du texte

aux régimes spéciaux de la fonction publique définie par l'article R 711-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, son application n'est pas exclusive de celle des statuts régissant la retraite des entreprises publiques visées à l'article R 711-1 de ce code ; qu'en affirmant, en l'espèce, que « l'article L 1237-5 du Code du travail n'est pas applicable à Madame Victoria X... qui demeure exclusivement régie par le régime spécial concernant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-43.681

aux régimes spéciaux de la fonction publique définie par l'article R 711-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, son application n'est pas exclusive de celle des statuts régissant la retraite des entreprises publiques visées à l'article R 711-1 de ce code ; qu'en affirmant, en l'espèce, que « l'article L 1237-5 du Code du travail n'est pas applicable à Madame Victoria X... qui demeure exclusivement régie par le régime spécial concernant.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseContrat de travailDiscriminationÉgalité de traitementLicenciementNullité du licenciementPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

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