Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41.789

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2003

Numéro d'affaire

01-41.789

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui était employée comme notaire salariée depuis le mois de septembre 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui était employée comme notaire salariée depuis le mois de septembre 1993, a été convoquée le 2 avril 1996 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; que le 9 avril 1996, l'employeur a saisi le président de la commission instituée par l'article 19 du décret du 15 janvier 1993, pour que cette commission soit réunie et qu'elle donne son avis sur le licenciement envisagé ; que ladite commission n'ayant finalement pas été constituée, le contrat de travail a pris fin par le départ à la retraite de la salariée, le 1er octobre 1997 ; que celle-ci a saisi le juge prud'homal pour obtenir l'annulation de la mesure de mise à pied et le paiement de salaires et d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen unique d…