Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2003, 00-46.443

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2003

Numéro d'affaire

00-46.443

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2000), la Chambr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2000), la Chambre d'Agriculture de la Drôme a engagé Mlle X..., en qualité de technicienne de laboratoire, par contrat à durée déterminée du 4 mai au 31 décembre 1999 ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes de Valence compétent pour statuer sur le litige opposant Mlle X... à la chambre d'Agriculture ; Attendu que la chambre d'Agriculture fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en disant que le laboratoire d'oenologie devait être considéré comme étant un service d'utilité agricole impliquant que les agents y travaillant releva…