Article L. 511-4 : texte et décisions associées

malgré la délibération du 17 décembre 1991 de la Chambre d'Agriculture de la Drôme faisant apparaître que les agents du laboratoire bénéficiaient du statut du personnel administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 alinéa 7, du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 prise en son article 13 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

le moyen, d'une part, que l'article 1er du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté ministériel, dispose que ledit statut s'applique aux agents des services généraux des chambres départementales d'agriculture, "ainsi qu'aux agents exerçant des fonctions de direction à la tête des établissements visés à l'article L. 511-4 du Code rural" ; qu'en l'espèce, Mme X... était employée par un établissement visé à l'article L. 511-4 du Code rural mais n'y exerçait aucune fonction de direction, d'où il suit que ledit statut ne lui était pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions dudit statut, ainsi que son arrêté d'homologation et des articles L. 511-4, R. 511-69 et R.