Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-40.230

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2001

Numéro d'affaire

99-40.230

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc Y..., domicilié 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc Y..., domicilié 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bonfanti et fils, de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société de Bâtiment et des industries de la construction (SBIC) et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Bonfanti, 2 / M. d'Anselme, domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SBIC, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Lac, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; M. X... à formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique d…