Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 31

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, surtout, que la demande était fondée sur les fautes lourdes commises par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, établies au cours de la procédure pénale ; que si l'arrêt doit être lu comme considérant que les fautes alléguées sont postérieures à la rupture, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

pouvait être prise en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, dès lors que la lettre de licenciement est suffisamment motivée, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement à la lumière de tous les éléments produits ; qu'en l'espèce, la lettre du 5 juin 1996 exposait que le licenciement se justifiait "compte tenu de la situation économique de la Cave et de la baisse d'activité" .

Et attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le.

Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le.

Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes conformément à l'article L 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant.

Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, qu'en se fondant sur le seul document édité par l'Ordre des avocats intitulé "Recommandations et usages en matière d'honoraires", pour évaluer le montant des honoraires perçus pour chaque dossier par M. Z..., alors que ce document était purement indicatif et qu'un avocat peut légitimement demander des honoraires.

déterminées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 86 du nouveau Code de procédure civile, la décision précitée du 6 février 1996, par laquelle la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes qu'elle a estimé compétent, s'imposait aux parties et au juge de renvoi ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen du même pourvoi.

de la violation de la loi du 25 janvier 1985 et des articles L. 143-11-4, L. 511-1 et L. 751-1 du Code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP au sein de la société Ledy ainsi qu'au paiement des indemnités et commissions afférentes à ce statut ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit .

des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail violé, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement ne procède pas d'une cause économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a pas été supprimé ; Mais attendu.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant, sans les dénaturer, le constat d'huissier et le procès-verbal de conciliation, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que MM. Y... Silva, B... et C... aient participé personnellement à l'atteinte à la liberté du travail qui leur était reprochée ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs critiqués dans la première branche du moyen et qui sont surabondants, légalement justifié sa décision .

d'une mission de service public a violé les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour le personnel des services publics qui est employé dans les conditions de droit privé ; que, deuxièmement, la cour d'appel ne pouvait se référer au règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie alors que ce règlement apparaît comme manifestement illégal et contraire à la loi, en ce.

du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout.