Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 31

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales, concernant des périodes antérieures à la cession, dirigées à l'encontre de la Société hôtelière du Palm Beach, de Mme Z... et de M. Del C... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1998), pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 511-1 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale, d'avoir dit que la société Hôtelière du Palm Beach, Mme X... et M. Del C...

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992, R. 122-3 du Code de la sécurité sociale et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mmes X...

; que cet engagement unilatéral est fondamental et n'a jamais été annulé ni remis en cause ; que le demandeur en cassation est en droit de demander individuellement que lui soit déclaré inopposable l'accord du 28 mars 1994, obtenu sans l'unanimité des organisations syndicales ; que l'arrêt qui dit le contraire, doit être cassé en violation des articles L. 132-8 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, que le moyen qui ne contient que des motifs étrangers à l'arrêt, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. A...

Attendu que l'AIDAPHI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour exécution fautive de son contrat de travail par le salarié, alors, selon le moyen, que la juridiction du travail est seule compétente pour statuer sur les litiges, même introduits postérieurement à la rupture, trouvant leur cause dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en se focalisant à tort sur la motivation du courrier du 5 juin 1996 constatant la rupture du contrat de travail intervenue d'un commun accord, pour affirmer que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, quand la motivation du courrier du 14 mai 1996 accompagnant la proposition de convention de conversion pouvait être prise en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les sommes dont le paiement était demandé par les salariés à titre de dommages-intérêts avaient été portées par le liquidateur sur les attestations pour l'ASSEDIC et les bulletins de paye remis aux intéressés, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L.

Le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte.

; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Me Y... n'aurait pas procédé à l'affichage des créances dans les locaux de l'entreprise, sans inviter préalablement les parties à se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes conformément à l'article L 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa…

, dès lors, en statuant sur le litige opposant les deux parties sur l'exécution du contrat litigieux, alors que seul était compétent pour en connaître le bâtonnier de l'Ordre des avocats et, à défaut, le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ou, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, qu'en se fondant sur le seul document édité par l'Ordre des avocats intitulé "Recommandations et usages en matière d'honoraires", pour évaluer le montant des honoraires perçus pour chaque dossier par M.

, en ce qu'ils n'ont pas constaté l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, dans le cadre de conditions de travail unilatéralement déterminées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-41.941 et n° X 98-43.261 ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande relatif au pourvoi n° N 98-41.941 annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la violation de la loi du 25 janvier 1985 et des articles L. 143-11-4, L. 511-1 et L. 751-1 du Code du travail, M. Y...

; qu'ainsi, en refusant d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel pour cette seule raison tirée de l'absence de précisions de la lettre elle-même du 22 mars 1993, quant aux raisons d'ordre économique qui justifiaient cette suppression de poste, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L.