Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 32

la société Z..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que ni le fait que Mobil Oil ait prétendument incité à la création de la société Z..., ni l'obligation faite aux gérants de cette société de communiquer les statuts et d'informer Mobil Oil des modifications susceptibles d'intervenir dans le contrôle ou la direction de la société, exigences normales et parfaitement justifiées dans le.

de conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13, L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Z... Delyle, employeur de M. Y..., directeur commercial depuis le 28 janvier 1991, a notifié, le 7 juillet 1993, à son salarié son licenciement en raison des difficultés économiques de l'entreprise sous réserve de son adhésion à une convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable au licenciement fixé au 22 juin 1993 .

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-5, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes, que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, M.

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail, par fausse application ensemble l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que M. X... exerçait ses fonctions en vertu d'un contrat de droit public le liant avec le ministère de l'Agriculture et en qualité d'agent contractuel de droit public, dont la rémunération, assimilée à celle des corps enseignants équivalents de la.

du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit remis obligatoirement, en.

et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que dans l'hypothèse où le.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail que la lettre de licenciement notifiée après la notification de la proposition de convention de conversion doit être motivée, fût-elle notifiée avant l'expiration du délai de réflexion dont le salarié bénéficie pour décider d'adhérer ou de ne pas adhérer à cette convention ; qu'en l'absence d'énonciation du motif économique du licenciement, ce motif est censé ne pas exister .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise en retenant par motifs adoptés que dans le dernier état de leurs prétentions orales les salariés avaient déclaré agir à titre individuel sans entendre faire trancher un litige collectif, la cour d'appel a relevé que chacun d'eux présentait une demande individuelle relative à.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur appartenance à la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement.

212-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail, les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, réglent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti .