Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 33

les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prudhommes disposent d'une compétence d'attribution leur permettant de régler les différends qui s'élèvent entre les employeurs et les salariés, mais nullement de statuer sur la validité d'un acte collectif, élaboré par l'employeur avec les représentants du personnel qui doivent être " réunis, informés et consultés ", de sorte qu'en.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X... était salarié de la société Dubouille depuis le 7 septembre 1982 ; que, par lettre du 18 septembre 1995, il a été licencié pour le motif suivant : difficultés économiques du cabinet ; que, par le même courrier, l'employeur lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion, ce qu'il a accepté le 27 septembre 1995 .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par convention intervenue le 17 mai 1994 M. Y..., président du conseil d'administration de la société Copalex Saudi Arabia, a été détaché en qualité d'ingénieur technico-commercial au service de la société Berry Ingénierie à compter du 10 novembre 1993 ; que, cette société ayant été mise en redressement judiciaire, il a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1995 .

liée par un simple avis de la commission, les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence à la juridiction prud'homale pour apprécier la gravité des faits reprochés à un salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M.

ensemble les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte, notamment, de ces deux premiers textes que l'allocation d'assurance chômage est calculée en fonction des rémunérations antérieurement perçues par le salarié et ayant servi au calcul de la contribution des employeurs au régime national d'assurance chômage ; qu'il résulte du troisième qu'une juridiction ne peut pas connaître.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que la Société nouvelle des appareils Paris express (SNAPE), qui a pour objet la distribution de matériels de cuisine auprès des professionnels de la restauration, a conclu avec la société de droit italien Angelo Po, constructeur de matériels de cuisine, un contrat de concession exclusive pour le nord de la France, le 20 novembre 1991 ; qu'en faisant valoir que son directeur commercial et ancien gérant, M.

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en deuxième lieu, que, dans ses conclusions d'appel, la société FIH faisait précisément valoir qu'à supposer même que M. X... ait exercé des fonctions techniques distinctes de celles résultant de son mandat, il n'en référait à quiconque au sein de la société FIH, pas même à son président, qu'il disposait d'une totale liberté d'.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM.

Sur le pourvoi incident formé par Mme X... : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que, pour refuser à la salariée le droit de contester l'ordre des licenciements, le conseil de prud'hommes retient que Mme X...

le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 433-11 et L. 511-1 dudit Code ; alors, d'autre part, que le juge d'instance statuant en matière électorale ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer en l'état d'une simple déclaration d'imminence de candidature ; qu'ayant constaté que les candidatures litigieuses à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise étaient intervenues avant la négociation du protocole d'accord prélectoral, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et a violé les dispositions de l'article L.

reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique doit être appréciée en fonction des éléments communiqués au juge ; que, dès lors, en se bornant à affirmer péremptoirement que la société Belleri Formetubes n'avait aucunement justifié avoir fait quelque recherche que ce soit pour procéder au reclassement de Mme X...