Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, 97-42.070

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/2000

Numéro d'affaire

97-42.070

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angelo Po, dont le siège est B... Y... Della Liberta, 18,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angelo Po, dont le siège est B... Y... Della Liberta, 18, 41100 Modena (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société nouvelle des appareils Paris express (SNAPE), société à responsabilité limitée, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 2 / de M. Christophe A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SNAPE, demeurant ..., 3 / de M. Jacques Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société SNAPE, demeurant ..., 4 / de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Bris…