Cour de cassation · 29 février 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.026

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

29 février 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ;

Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun le ou les conseils d'administration dont relève celui-ci pourront prononcer sa révocation immédiate sans préavis ni indemnité " ; qu'il en résulte que l'avis conforme de la commission mixte est une condition nécessaire pour que la faute grave soit retenue par l'employeur ;

Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été traduit devant la commission paritaire mixte qui a estimé que les conditions d'une révocation immédiate n'étaient pas réunies ; que néanmoins la Mutualité sociale agricole a, le 2 mai 1996, révoqué le salarié pour faute grave ; que la cour d'appel, pour retenir cette qualification, a énoncé qu'elle n'était pas liée par un simple avis de la commission, les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence à la juridiction prud'homale pour apprécier la gravité des faits reprochés à un salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ; Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun le ou les conseils d'administration dont relève …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ; Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun le ou les conseils d'administration dont relève celui-ci …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
… X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été traduit devant la commission paritaire mixte qui a estimé que les conditions d'une révocation immédiate n'étaient pas réunies ; que néanmoins la Mutualité sociale agricole a, le 2 mai 1996, révoqué le salarié pour faute grave ; que la cour d'appel, pour retenir cette qualification, a énoncé qu'elle n'était pas liée par un simple avis de la commission, les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence à la juridiction prud'homale pour apprécier la gravité des faits reprochés à un salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de …
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Conventions citées

Convention collective des personnels de direction de la mutualité agricoleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ; Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun le ou les conseils d'administration dont relève celui-ci pourront prononcer sa révocation immédiate sans préavis ni indemnité " ; qu'il en résulte que l'avis …
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LicenciementDemandes et arguments
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textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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sés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
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Demandes et arguments
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
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Faute graveMentions dans le texte
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les professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun. Il résulte de ces dispositions que l'avis conforme de la commission mixte est une condition nécessaire pour que la faute grave soit retenue par l'employeur.
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t commun le ou les conseils d'administration dont relève celui-ci pourront prononcer sa révocation immédiate sans préavis ni indemnité " ; qu'il en résulte que l'avis conforme de la commission mixte est une condition nécessaire pour que la faute grave soit retenue par l'employeur ; Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été traduit devant la commission paritaire mixte qui a estimé que les conditions d'une révocation immédiate n'étaient pas réunies ; que néanmoins la Mutualité sociale agricole a, le 2 mai
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agricole du Loiret, a été traduit devant la commission paritaire mixte qui a estimé que les conditions d'une révocation immédiate n'étaient pas réunies ; que néanmoins la Mutualité sociale agricole a, le 2 mai 1996, révoqué le salarié pour faute grave ; que la cour d'appel, pour retenir cette qualification, a énoncé qu'elle n'était pas liée par un simple avis de la commission, les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence à la juridiction prud'homale pour apprécier la gravité des faits reprochés à un salarié ; Q
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ave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun le ou les conseils d'administration dont relève celui-ci pourront prononcer sa révocation immédiate sans préavis ni indemnité " ; qu'il en résulte que l'avis conforme de la commission mixte est une condition nécessaire pour que la faute grave soit retenue par l'employeur ; Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été traduit devant la commission paritaire mixte qui a est
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
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Aux termes de l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole, le ou les conseils d'administration dont relève un salarié pourront prononcer sa révocation immédiate sans préavis ni indemnité, si la commission mixte paritaire reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professio
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