Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-41.941

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2000

Numéro d'affaire

98-41.941

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 98-41.941 et X 98-43.261 formés par M. Louis Y..., demeurant ..., en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 98-41.941 et X 98-43.261 formés par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 janvier 1998 et 30 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) , au profit : 1 / de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Ledy, 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Medy, demeurant tous deux ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, gr…