Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2000, 98-45.837

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2000

Numéro d'affaire

98-45.837

Résumé

Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Dès lors, viole les textes précités la cour d'appel qui décide de leur application, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que seules des activités techniques distinctes, exécutées auparavant par une même entreprise, avaient été confiées, en l'absence de tout transfert d'ensembles organisés de personnes et d'éléments corporels et incorporels, à de nouveaux prestataires de services pour répondre aux impératifs particuliers du donneur d'ordres.

Extrait

Donne acte à la société Alstom entreprise Paris de ce qu'elle vient aux droits de la société Cegelec Paris ; Attendu que la société Sogerma, qui sous-traitait les travaux d'entretien général, de nettoyage, de manutention et d'assistance technique de l'aéroport international de Bordeaux-Mérignac à la société Locatrans, a dénoncé le contrat de sous-traitance ; que des appels d'offre ont conduit au choix, à compter du 1er mars 1997, de la société Cegelec, aux droits de laquelle vient la société Alstom entreprise Paris, pour l'entretien général d'environnement et la maintenance des portes automatiques et de la société Technique méthode gestion (TMG) pour l'assistance technique avion, la manutention et le stockage ; que la société Locatrans a saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée à l'encontre des sociétés Cegelec et TMG pour faire juger que les contrats de travail de ses salar…