Article L. 4624-3 : texte et décisions associées – page 9

8 à 11) et comme cela ressortait des pièces de la salariée (pièces n°12, 19, 24 et 32), si malgré ce changement de poste, elle n'avait pas été contrainte de continuer à porter des charges d'un poids supérieur à 5 kilogrammes en contradiction avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L.

«inapte/reprise hors DFCA, peut aller à Somain pendant deux semaines pour organiser son poste à l'EIM (son poste est supprimé)» A l'issue de la seconde visite de reprise, le 25/10/2017, le médecin du travail réitérait l'avis d'inaptitude à tout poste et la déclarait derechef «apte à toutes les entités hors DFCA».

kilomètres, "estimant son éloignement ponctuel de nature à apaiser la situation" ; qu'en retenant que "cette proposition était opportune au regard du contexte et a d'ailleurs été acceptée par Madame Y..." sans répondre aux écritures de la salariée, appuyée sur un courrier du médecin du travail en date du 3 octobre 2012, faisant valoir, au visa de l'article L.4624-3 du Code du travail, que cette mutation et les trajets qu'elle imposait n'étaient pas compatibles avec son état de santé la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, Madame Y...

, qu'il était établi que Mme [X] avait exercé ses fonctions d'une façon inadaptée, entraînant une gestion critiquable du personnel et, par voie de conséquence, une souffrance au travail de celuici de sorte que son licenciement notifié le 25 juin 2012 reposait sur une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4622-1, L. 4624-3, D. 4624-37 à D.